Conditions générales de vente

1. Inscription

1.1. Dispositions générales et frais d’inscription
L’inscription peut être effectuée directement par e mail @ sejouradulte@dailyenglish.fr

Ou par telephone au : 04 99 65 21 63
L’inscription est acceptée par Daily English lors de l’envoi au Participant d’une confirmation d’inscription et d’une facture initiale.
Après avoir pris connaissance des renseignements spécifiques relatifs au séjour choisi et des présentes conditions générales, le Participant devra, afin de valider son inscription, procéder au versement d’un acompte de 50% du montant totale du séjour par virement bancaire à la reception du contrat. Si le séjour commence dans un delai de moins de 30 jours à la reception du contrat, le montant totale sera demandé.

Le Participant s’engage à communiquer à Daily English, lors de la réservation du séjour, son adresse officielle de résidence. Le Participant déclare et certifie que ni lui-même, ni un membre de sa famille proche est soumis ou concerné par des sanctions ou est engagé dans des opérations prohibées en application des règles de sanctions francais. Dans le cas où la conclusion du contrat par un Participant, ou son représentant légal, ou un paiement effectué par ces derniers, exposerait Daily English à une sanction, une interdiction, une pénalité ou une restriction en vertu de toute loi francaise et internationale, Daily English se réserve le droit de (i) refuser l’inscription, (ii) de ne pas exécuter le présent contrat et/ou (iii) le résilier avec effet immédiat sans pouvoir être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect causé au Participant.

1.2. Informations nécessaires à l’inscription
Le Participant s’engage à fournir à Daily English avant le départ, tous les numéros de téléphone nécessaires permettant de contacter le Participant avant et/ou pendant le séjour. Daily English se réserve le droit d’annuler l’inscription aux frais du Participant si ces informations ne sont pas communiquées au plus tard sept (7) jours avant le départ. Daily English ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence dommageable résultant d’erreurs dans les informations personnelles communiquées par le Participant.

1.3. Modification d’inscription et demandes spécifiques
Toute demande de modification entraînera
le paiement de frais de changement de réservation d’un montant de cent (150) euros en cas de demande réalisée soixante (60) jours ou plus avant la date de début du séjour, ou de deux cent cinquante (300) euros en cas de demande réalisée moins de soixante (60) jours avant la date de début du séjour. En cas de changement de la date de début du séjour, les conditions relatives à l’annulation des séjours mentionnées à l’article « Annulation de séjour par le Participant » seront appliquées au Participant pour le séjour initial et un nouveau séjour, aux nouvelles dates, devra être réservé par le Participant.
Tout changement apporté aux caractéristiques du séjour, pendant le séjour sera subordonné à l’accord de Daily English et conditionnés au règlement des frais correspondants. Les frais liés à ces changements sont les suivants : (i) des frais administratifs d’un montant de cent (100) euros et (ii) le cas échéant, le montant correspondant à la différence entre le prix du nouveau programme et le prix du programme initial.
Il est précisé qu’aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de changement des caractéristiques du séjour qui entrainerait une baisse de la valeur du séjour (par exemple : passage d’un cours intensif à un cours général ).

1.4. Règlement intérieur et code de conduite
En s’inscrivant à un programme Daily English, le Participant s’engage expressément à respecter le règlement intérieur Daily English , le code de conduite de son hôte et autres règles applicables.
La notion de comportement inapproprié inclus notamment toute activité illégale ou comportement qui perturbe délibérément l’environnement d’apprentissage ou qui porte atteinte à la propriété de Daily English ou ses hôtes ou des autres participants.

Tout Participant qui ne respecte pas le règlement intérieur Daily English, le code de conduite de son hôte ou les autres règles applicables sera exclu ou suspendu du programme dans les conditions définies ci-après à l’article
« Interruption du séjour pour mauvaise conduite du Participant ».

2. Formalités administratives et sanitaires

2.1. Formalités administratives
Le Participant est responsable de la réalisation des formalités administratives nécessaires à l’entrée sur le territoire du pays de destination.
Il est précisé que la responsabilité de Daily English ne saurait être engagée à ce titre.
Le Participant devra être en possession soit d’une carte nationale d’identité valide (la carte d’identité est valable uniquementen Union Européenne) soit d’un passeport personnel valide.

2.2. Formalités sanitaires
Le Participant peut être dans l’obligation de prouver aux autorités locales qu’il est vacciné contre certaines maladies spécifiques selon des protocoles en place pendant le séjour.

Le Participant doit, pendant toute la durée du programme, être autonome et en bonne santé mentale et physique compatible avec les déplacements, les activités, les structures d’accueil et la vie de groupe en général. Il est impératif qu’au moment de l’inscription, le Participant porte à la connaissance de Daily English par écrit, tout éventuel problème de santé (en ce compris tout éventuel trouble psychologique et/ou psychique), traitements médicaux, allergies, régime alimentaire, handicap mental et/ou physique, afin que Daily English puisse, en toute connaissance de cause, décider s’il est possible d’accepter ou non l’inscription du Participant. En cas de refus d’inscription, la responsabilité de Daily English ne pourra en aucun cas être engagée. En outre, Daily English se réserve le droit de mettre fin au séjour du Participant et/ou de rapatrier le Participant aux frais de ce dernier pour des raisons de santé, mentale ou physique, sans que la responsabilité de Daily English ne puisse être engagée. Daily English ne pourra pasêtre tenue responsable en raison d’éventuels troubles mentaux du Participant de quelle que nature que ce soit, en ce compris notamment d’épisode(s) dépressif(s), résultant directement ou indirectement du séjour.
En cas d’interruption du séjour par Daily English pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, les dispositions de l’article 6.4 « Interruption de séjour » seront appliquées.
Le séjour proposé par Daily English dans le cadre du programme Etudiants et Adultes est adapté aux personnes à mobilité réduite dans la mesure où ces dernières sont autonomes pour se déplacer et participer aux éventuelles activités avec l’accord prealable de son hôte.

3. Prix et modalités de paiement

3.1.Prix du séjour
1) Le prix du séjour est libellé en Euros et comprend :
– Le programme de cours choisi pour la durée souhaitée.
– L’hébergement chez l’habitant (en chambre simple ou double en fonction des disponibilités) en pension complet, à compter du lundi 10h jusqu’au vendredi 16h.
– Les activités hebdomadaires (hors activités spéciales et payants).

2) Ne sont pas compris dans le prix du séjour :
– Le transport entre l’aeroport / gare et son hôte au dela de 20km.
– Les assurances optionnelles et/ou assurances obligatoires auxquelles le Participant aurait besoin tel que pour annulation et la couverture d’assurance
– L’accès Internet/WiFi et les frais de blanchisserie sur le lieu d’hébergement.
– Les frais d’examens officiels (TOEFL, TOEIC, BRIGHT, BULATS, Cambridge English…).
– Les frais de visa, de passeport ou de tout autre document administratif nécessaire au
voyage et au séjour.
– Toute prestation non expressément listée à
la section 1 et 2 ci-dessus.

3.2. Paiement et modalités de règlement
Après l’inscription du Participant, ce dernier devra procéder au paiement du prix du séjour dans les conditions suivantes :
- un acompte de cinquante pourcent (50%) du prix du séjour à régler dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d’inscription du Participant ;
– un second versement correspondant au solde )du prix du séjour à régler dans un délai de 30 jours avant la date de départ.
Tous les règlements peuvent s’effectuer
par virement bancaire. Tout paiement par virement devra être effectué sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture adressée au Participant. Des frais bancaires peuvent s’appliquer à ces règlements suivant les lois et réglementations locales.

4. Modalités du séjour

4.1. Mode de transport
Daily English ne peut pas prendre en charge l’organisation du transport du Participant.

4.2. Jours fériés
Jours fériés : Lors des jours fériés les cours auront lieu.

4.3. Cours de langue
Les cours sont dispensés chez tous les hôtes (5) jours étalés du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00.
La durée minimum de chaque cours est fixée à 1 heure, les cours sont le plus souvent organisés par blocs de deux ou trois (2/3 ) fois 1 heure

5. Assurance et responsabilité

DAILY ENGLISH, conformément aux lois et règlements en vigueur, dispose d’une assurance en responsabilité civile : N° 54743182
Allianz IARD dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu, 75002 Paris.

5.1. Assurance
– Couverture d’assurance voyage : tout participant doit être pourvu d’une couverture d’assurance voyage. Daily English n’est pas une agence de voyage et n’est pas tenu à proposer une assurance annulation ou autre.

5.2. Responsabilité
Daily English est responsable de la bonne exécution du contrat. Toutefois, Daily English ne peut être tenu responsable de toute perte, dommage, désagrément, retard d’exécution ou défaut d’exécution en rapport avec la fourniture de biens ou de services, pour des causes échappant au contrôle raisonnable de Daily English y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’incendie, de catastrophe naturelle,d’actes gouvernementaux, de défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants, de conflits de travail ou de troubles civils, d’activités criminelles, terroristes ou de menaces terroristes de toute nature, de pandémies ou d’urgences de santé publique, de tout acte négligent ou délibéré ou de tout défaut d’action d’un tiers, ou de toute autre cause échappant au contrôle direct de Daily English. Ces conditions n’affectent pas les droits des Participants tels que définis par les lois de protection des consommateurs en France.
Daily English est tenue d’appliquer toutes les mesures sanitaires prises par les autorités locales, notamment mais sans que cette liste ne soit exhaustive : le rapatriement sanitaire
du Participant, la mise en quarantaine du Participant, la prise en charge du Participant contagieux et des personnes en contact étroit avec un Participant contagieux. Dans ce cas, Daily English pourra être amenée à adapter les conditions du séjour du Participant et prendre toutes mesures de précaution immédiates nécessaires, sans que ces changements ne puissent engager la responsabilité de Daily English à ce titre.
Dans le cas où le Participant rencontrerait des difficultés, Daily English s’engage à lui apporter
une aide appropriée sans retard excessif. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette assistance et dans le cas où les difficultés rencontrées par le Participant auraient été causées de façon intentionnelle par ce dernier, du fait de sa négligence ou en raison de problèmes de santé du Participant (en ce compris tout éventuel trouble psychologique et/ou psychique), Daily English se réserve le droit de facturer au Participant des frais d’assistance.

6. Annulation avant le début du séjour du fait du Client

Pour pouvoir être prise en considération et cela sans exception, toute annulation doit être effectuée par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Daily English
166 rue Jeanne Demessieux 34000 Montpellier
Pour toute annulation le Client s’engage irrévocablement à régler le solde du séjour à hauteur des pénalités d’annulation ci-dessous décrites :
En ce qui concerne l’acompte, le prix du séjour, le prix d’une option éventuelle, les pénalités suivantes sont dues en cas d’annulation par le Client.
• L’annulation à plus de 45 jours avant la date de départ mentionnée sur le Contrat d’inscription entraine une pénalité de 50% du montant total du séjour. *
• L’annulation à plus de 31 jours avant le départ entraine une pénalité de 80% du montant total du séjour*
• L’annulation à plus de 21 jours avant le départ entraine une
pénalité de 90% du montant total
du séjour*
• L’annulation à plus de 14 jours
avant le départ entraine une pénalité de 100% du montant total du séjour*
* Date du départ non comprise
Lorsqu’il est justifié et accepté par DAILY ENGLISH, le remboursement interviendra dans les 60 jours à compter de la réception de la demande annulation par DAILY ENGLISH.
Il est à noter que des modifications de dates d’examen ou de concours ou de modification des dates des vacances scolaires ne constituent pas des circonstances exceptionnelles et inévitables. Il appartient au client de se renseigner de sa disponibilité avant de réserver un séjour.

6.1 Maladie, accident
Dans le cas de toute annulation pour maladie (ou accident) avant ou pendant le séjour le Client s’engage à faire intervenir son propre assurance annulation. Vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance séjour AVEC option annulation auprès des compagnies tel que Allianz Voyage. Daily English n’est pas tenu de proposer un assurance voyage et n’a pas de partenariat avec un prestataire
désigné.

6.2 Annulation de la part de DAILY ENGLISH pour des motifs justifiés

DAILY ENGLISH peut également être amenée à modifier ou interrompre le séjour à tout moment si cela lui semble justifié, notamment pour les motifs suivants : Manquement à une obligation contractuelle de la part du Client ou du Participant ou comportement anormal du Participant (tel que, mais non limité à : insolence, impolitesse, agressivité…) et plus généralement tout comportement mettant en péril le bon déroulement du séjour,
Violation de la loi de la part du Client ou du Participant, omission ou fausse information donnée par le Client ou le Participant,
Situation exceptionnelle de la Famille d’Accueil tel qu’un décès, maladie ou autre empêchant la Famille d’accueil de recevoir les Participants.,
Les modifications / annulations peuvent aussi intervenir dans les circonstances suivantes :
Si Daily English est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables dans une des familles d’accueil
Daily English est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances graves (tel qu’un décès ou une maladie sérieuse chez le hôte et notifie la résolution du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du séjour.

7. Absence de délai de rétractation

Il est précisé que les prestations proposées par DAILY ENGLISH ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation puisque ces prestations relèvent des exceptions en vertu de l’article L221-28 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après
la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclus lors d’une enchère publique ;
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.»
DAILY ENGLISH se réserve le droit, pour un défaut de paiement du solde dans les délais prévus, la faculté de résoudre le séjour (c’est à dire de l’annuler de plein droit) sans mise en demeure et sans recours aux tribunaux. DAILY ENGLISH pourra alors, de façon conventionnelle, appliquer les pénalités prévues ci- dessous à l’article « annulation du fait du Client.

8. Retrait d’un Participant pendant le séjour du fait du Client

DAILY ENGLISH s’engage à être disponible 24/24h pendant les séjours pour gérer toute réclamation dans les plus brefs délais. Le Client, s’il a une réclamation à faire ou un mécontentement, doit prendre contact immédiatement avec DAILY ENGLISH afin que cette dernière puisse trouver une solution appropriée au numéro de téléphone suivant :
04 99 65 21 63 / 06 18 16 01 00 Aucun Participant ne pourra interrompre son séjour sans en avoir préalablement informé DAIL Y ENGLISH qui s’engage à tenter de trouver une solution à toute difficulté qui pourrait survenir.
DAILY ENGLISH, s’il elle n’a pas été informée du problème, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable et ne pourra donc pas effectuer de remboursement, sauf pour faute ou manquement contractuel avéré conformément à la loi.
Le Client devra faire appel à son assurance annulation, laquelle est vivement recommandée par DAILY ENGLISH.

9. Information Coronavirus

Mesures Collectives prises par les autorités
Si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat le séjour sera reporté à une date ultérieure (valable pour 12 mois à compter du premier jour du date du séjour initial) et dans ce cas le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement. Si aucune date ultérieure n’est acceptée par le Client il doit prendre contact avec sa compagnie d’assurance pour faire intervenir son assurance annulation. Daily English s’efforcera de proposer un séjour équivalent mais ne pourra pas garantir la même famille d’accueil ni la même région géographique.
En cas de force majeur Daily English n’aura pas failli à ses obligations contractuelles si leur exécution est retardée ou empêchée.

10. Assurance

Le Client doit souscrire à une assurance voyage aux fins de couvrir les éventuels frais encourus en cas d’annulation, d’accident ou maladie survenant avant ou pendant le séjour
Daily English vous suggère la compagnie d’assurance Allianz voyage pour votre séjour en France AVEC option annulation.
Allianz Voyage
Les frais d’annulation en cas d’accident, maladie et tout autre motif avant ou pendant le séjour restent à la charge exclusive du Client.
Aucune assurance n’est incluse dans les séjours proposés par DAILY ENGLISH. Le Client doit impérativement souscrire à ses propres polices d’assurance et doit en attester sur demande, à DAILY ENGLISH. DAILY ENGLISH n’est pas un professionnel du tourisme au sens de l’article L 211-2 du Code du tourisme, elle n’a pas l’obligation de proposer une assurance annulation / accident ou maladie. Daily English pourra demander l’attestation de cette assurance.

10.1 Assurance en responsabilité civile
Le Client doit obligatoirement au moment de l’inscription avoir une assurance en responsabilité civile couvrant le Participant.DAILY ENGLISH pourrait en demander une attestation avant le début du séjour.

11. Enquête de satisfaction

Afin de satisfaire au mieux ses Clients et de maintenir les standards de qualité exigés par DAILY ENGLISH, il sera envoyé au Client, un questionnaire d’évaluation sur le déroulement du séjour. DAILY ENGLISH pourra, en fonction des résultats de l’enquête, contacter ce dernier pour avoir des compléments d’information et répondre à d’éventuelles insatisfactions. Il est rappelé à ce titre que DAILY ENGLISH est en conformité avec la loi sur la protection des données personnelles actuellement en vigueur.

12. Réclamations

Toute difficulté doit être
signalée immédiatement après sa survenance à DAILY ENGLISH par e-mail ou par téléphone. DAILY ENGLISH mettra tout en œuvre pour remédier à cette difficulté mais ne peut pas garantir qu’une solution satisfaisante sera trouvée.
Toute réclamation postérieure au séjour doit être adressée directement à DAILY ENGLISH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 90 jours suivant la date de fin du séjour, à l’adresse du siège social de DAILY ENGLISH. Daily English accuse réception de toute demande écrite dans un délai de 5 jours ouvrables sauf si les demandes ont été traitées dans l’intervalle. Une réponse sera envoyée au plaignant dans le mois suivant la date de réception de la réclamation.
Responsabilité de DAILY ENGLISH Bien que s’efforçant d’assurer des prestations conformes à ses offres et ses standards de qualité, DAILY ENGLISH en tant qu’intermédiaire, ne peut être tenue pour responsable des changements dus à des cas de force majeure impliquant ses prestataires et notamment les Familles d’accueil.
De la même manière, DAILY ENGLISH ne peut être tenue pour
responsable des dommages éventuels survenus pendant les activités organisées par la Famille d’accueil avec des prestataires extérieurs.
En souscrivant au présent Contrat d’inscription pour un Participant, le parent ou gardien ou représentant légal s’engage à faire jouer sa police responsabilité civile et à dégager formellement DAIL Y ENGLISH pour tout fait ou dommage causé sur ou par le Participant pendant son séjour.

Toutefois, DAILY ENGLISH, conformément aux lois et règlements en vigueur, dispose d’une assurance en responsabilité civile : N° 54743182
Allianz IARD dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu, 75002 Paris.

13. Maladie, médicament ou traitement

Le Client s’engage à signaler tout traitement, ou suivi médical concernant le Participant à la Famille d’accueil et à DAILY ENGLISH, préalablement au début du séjour. Il doit également informer DAILY ENGLISH de toute maladie contagieuse survenant avant le séjour et susceptible d’être transmise à la Famille d’accueil ou aux autres Participants.

14. Décharge

DAILY ENGLISH n’accepte pas la responsabilité pour les activités sportives, le Client est informé que la pratique du sport (avec ou sans animaux) peut être dangereux. Le Client accepte la responsabilité pour la pratique de tout sport ainsi que les activités et sorties organisés pendant le séjour et ne peut pas engager la responsabilité de Daily English.

15. Vols, pertes, degradations

Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs (bijoux, matériel informatique, téléphones, tablettes etc…) mais uniquement d’effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du séjour. En aucun cas, DAILY ENGLISH n’est pas responsable des vols commis pendant le séjour. Le client est seul responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts mais aussi dans sa famille d’accueil ou pendant des sorties et activités . Il en va de même en cas de vol, dégradation ou casse d’objets personnels des participants pendant le
séjour, y compris dans le cas où ces objets auraient été confisqués par le personnel encadrant du séjour.

16. Comportement responsable et respectueux

DAILY ENGLISH s’est engagée en faveur du tourisme durable, par la mise en place d’une politique plus respectueuse de l’environnement, des ressources, et du patrimoine. DAILY ENGLISH encourage chacun de ses clients à adopter un comportement responsable, et dans le respect d’une démarche de développement durable lors de ses séjours. Il est demandé aux Participants de respecter la nature.

16.1. Interruption du séjour sur décision de DAILY ENGLISH
Dommages causés pendant le séjour
Sorties pendant le séjour
16.2. Renvois autres que pour motif disciplinaire
La société DAILY ENGLISH se réserve le droit d’interrompre le séjour d’un participant lorsque :
– La famille d’accueil constat qu’elle ne peut plus assumer la responsabilité́ d’un Participant qui présenterait des signes d’ordre psychologique, angoisses, anorexie, ou de stresse prononcé et susceptibles de mettre en danger le Participant, ou des tiers
– Elle constate que le participant présente des allergies ou problèmes médicaux non communiqués à DAILY ENGLISH au moment de l’inscription, et susceptibles de mettre en danger le Participant, ou des tiers.
Dans ce cas, DAILY ENGLISH essayera de trouver des solutions en collaboration avec le participant, et éventuellement avec des conseils médicaux pour permettre au participant de continuer son séjour. Toutefois, DAILY ENGLISH étant responsable des participants pendant le séjour, la décision finale relèvera de cette dernière.

16.3. Renvoi Disciplinaire
La participation à un séjour DAILY ENGLISH suppose que le Participant accepte de respecter des règles de vie encollectivité qui découlent soit des Lois et règlements de la France, soit du règlement interne du séjour rappelé au Participant en début du séjour.
Dans le cas où la famille d’accueil et DAILY ENGLISH constateraient que le Participant ne respecterait pas ces règles de vie, et notamment en cas de
– mauvaise conduite, – mauvais esprit caractérisé ; – infraction à la législation – consommation de stupéfiants.
DAILY ENGLISH pourra décide unilatéralement, et sur la base d’éléments objectifs incluant notamment des témoignages de tierces personnes, de renvoyer le Participant du séjour.
La décision de renvoi peut être précédée d’un avertissement disciplinaire, en fonction de la gravité des faits, qui sera communiqué au participant.
Toutefois, certains faits peuvent donner lieu à renvoi immédiat, sans avertissement, et notamment :
– La consommation d’alcool ou de stupéfiants,
– Toute forme de harcèlement,racisme, discrimination, ou de violence physique ou morale envers des tiers
– Le vol ou la dégradation volontaire de biens d’autrui
– Toute action susceptible de mettre en danger la sécurité du participant, ou d’un tiers
DAILY ENGLISH pourra, à la demande du Participant, assister à l’organisation du voyage de retour du participant.
Dans tous les cas, conséquences pécuniaires, directes ou indirectes entrainées par les actions du Participant, et notamment :
– Les frais de transport engendrés par le retour du participant à son domicile,
– Les frais de restauration ou de logement en attendant, ou pendant le retour à domicile
– Les frais d’accompagnement lorsque la famille d’accueil doit mettre un accompagnement en place (dans la mesure du possible)
– Les frais de justice en cas des suites juridiques éventuelles
– Les dommages causés à autrui ou aux biens d’autrui restent intégralement à la charge du Participant ou ses représentants légaux, qui s’y obligent.

Dans ce cas, le séjour est réputé interrompu aux torts du Participant, et aucun remboursement du prix du Séjour, même partiel, ne pourra être demandé.
Il sera demandé aux clients de régler immédiatement tous les frais avancés par DAILY ENGLISH. Dans le cas où le client refuserait de régler ces frais avant le retour à son domicile, et que les frais liés au procédure sont payés par DAILY ENGLISH, le Client reste redevable au

remboursement de ces frais, auquel s’ajoute une pénalité d’égal montant.
Dans le cas où le Client souhaite contester la décision de DAILY ENGLISH, il pourra introduire, dans un délai de 15 jours à compter de la décision, toute observation utile. DAILY ENGLISH prendra en compte ces observations et apportera une réponse circonstanciée dans un délai de 15 jours.

21.4. Dommages causés par un Participant pendant un séjour
Le participant au titre de sa responsabilité civile individuelle, est responsable de la prise en charge des dommages causés à un tiers par le Participant durant le séjour.
Dans tous les cas, afin d’éviter toutes plaintes abusives à l’encontre de nos Participants, nos familles d’accueil, essaient dans la mesure du possible de constater sur place les dégâts, de remplir un formulaire détaillé, puis d’obtenir une facture ou un devis en cas de dommage matériel. Ils peuvent donner leur avis sur le bienfondé de la plainte.
Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire restent de la responsabilité du responsable légal du participant (ou du participant lui-même). Dans le cas où ces frais seraient avancés par DAILY ENGLISH, le client s’engage à les rembourser dès la présentation d’une facture faisant état de ces frais.

17. Force majeure

DAILY ENGLISH n’aura pas manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations est dû à un cas de force majeure.

18. Droit à l’image

Le Participant, accepte(nt) expressément par les présentes que des photos du ou des Participants prises par exemple, au sein de leurs Familles d’accueil, soient mises sur le site web de DAILY ENGLISH ainsi que d’autres supports publicitaires et des réseaux de communication à des fins promotionnelles et ce pendant une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois à compter de la date de la fin du séjour du Participant. Toutefois, le Client peut faire une demande sur le contrat d’inscription dans le cas prévu à cet effet pour s’opposer à cette utilisation, sans frais, et sans justification. A ce titre, il est rappelé que DAILY ENGLISH est en conformité avec la règlementation des données à caractère personnel en vigueur.

19. Médiateur de la consommation

Il est rappelé que le Client, conformément au Code de la consommation, a le droit à un recours à un Médiateur de la consommation, à titre gratuit. En cas de litige, DAILY ENGLISH vous encourage à prendre contact avec le service client afin d’essayer de trouver une
solution amiable. Toutefois, le Médiateur de la consommation
suivant peut être directement contacté.

19.1 Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70157 / RV / 2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à
: contact@sasmediationsolution- conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le
site https://www.sasmediationsolutio n-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

20. Utilisation et protection des données

Dans le cadre de son activité de mise en relation pour les Sejours DAILY ENGLISH met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, DAILY ENGLISH Lest susceptible de collecter vos données à caractère personnel, à savoir :
– Des informations sur votre état civil (Nom de naissance, Nom d’usage, Prénom, Date et lieu de naissance,
– Des informations de contact (Adresse postale, Coordonnées téléphoniques, Adresse E-mail)
– Des informations dites « sensibles » (informations sur votre Santé (allergies, état général de santé), et Régime alimentaires (y compris lorsque c’est susceptible d’avoir une connotation religieuse ou philosophique)
De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, DAILY ENGLISH enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Nous vous informons que ces informations sont susceptibles de faire l’objet d’un ou plusieurs traitement(s) informatique(s). La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de DAILY ENGLISH.

21. Loi applicable

L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.